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Conseil par rapport à la legislation pour vente entre particulier

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    Créé le 12/12/2008
    Slappytoscope du topic
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    #31
    AhneesanAhneesan
    •09/02/2009 17:44:00
    Re tt le monde
     La lettre A/R a été envoyé le 30 Janvier, mais jusqu'à maintenant, pas de retour.
    Que dois je faire? renvoyer une deuxième lettre ou attendre encore un peu.
    La date que j'ai fixé sur le commandement de payer est aujourd'hui.
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    #32
    LgKewLLgKewL
    •09/02/2009 19:19:54
    Il est visiblement de très mauvaise volonté ce type ! Un deuxième courrier ne fera malheureusement pas avancer les choses ! Donc.......il va falloir "frapper" plus fort ! Dépose une plainte si ce n'est pas déjà fait, ça devrait peut être le réveiller un peu, enfin, je ne peux que te le souhaiter. 
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    #33
    AhneesanAhneesan
    •10/02/2009 01:15:06
     Ok, d'accord.
    Je cherche ma carte et j'irai chez les flics (ça donne l'impression que je suis bordélique, mais en fait je range les trucs et je ne sais pas où je les range ... du coup je ne retrouve pas...)
    Bon, aller, merci les gens
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    #34
    GuignolGuignol
    •10/02/2009 10:32:28
      Ben y a toi, le mec qui vend ton matos et l'acheteur.

    J'ai pas la prétention d'être un bon juriste mais au premier semestre de ma 2ème année, on nous a expliqué qu'il était possible de faire une action directe en paiement, c'est à dire que vu que tu as confié une mission au mec qui vend (mandataire) de vendre ton matos à un éventuel acheteur et que ce dernier ne paye pas le prix, tu peut te retourner directement contre l'acheteur au lieu de passer par le mandataire qui a son tour s'attaquera à l'acheteur.

    EN gros c'est ça :

    Mandant (toi) -----> mandataire (le mec qui vend)-----> acheteur (ne paye pas)
        l--------------------------------------------------------->
                                         action directe en paiement

    Mais je sais pas si c'est juste (c'est tout frais pour moi alors les juristes expérimentés, j'aimerai bien que vous confirmiez/infirmiez ma supposition)
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    #35
    YamSoloYamSolo
    •10/02/2009 10:37:44
     Dans le parrain, la première scène, il dit de pas voir les flic au point qu'il boude son pote!

    Et pis, who's the man with the mastermind? a nigger with a motherfuckin' gun!
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    #36
    mikenotfatmikenotfat
    •10/02/2009 17:27:30
    Guignol
      Ben y a toi, le mec qui vend ton matos et l'acheteur.

    J'ai pas la prétention d'être un bon juriste mais au premier semestre de ma 2ème année, on nous a expliqué qu'il était possible de faire une action directe en paiement, c'est à dire que vu que tu as confié une mission au mec qui vend (mandataire) de vendre ton matos à un éventuel acheteur et que ce dernier ne paye pas le prix, tu peut te retourner directement contre l'acheteur au lieu de passer par le mandataire qui a son tour s'attaquera à l'acheteur.

    EN gros c'est ça :

    Mandant (toi) -----> mandataire (le mec qui vend)-----> acheteur (ne paye pas)
        l--------------------------------------------------------->
                                         action directe en paiement

    Mais je sais pas si c'est juste (c'est tout frais pour moi alors les juristes expérimentés, j'aimerai bien que vous confirmiez/infirmiez ma supposition)
     
    A mon sens, non. Une telle action ne serait possible que si l'acheteur n'avait pas payé.
    Or, il a payé au mandataire et ce paiement est libératoire (art. 1239 du code civil), sauf s'il a été expressément prévu le contraire.
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    #37
    AhneesanAhneesan
    •11/02/2009 00:38:49
     Ben surtout que le mec à qui il l'a vendu, je n'ai aucune idée de qui c'est quoi ....
    Donc je vais porter plainte contre lui!
    Dommage qu'on en soit arriver à un tel point je deteste tout ce qui est admnistratif
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    #38
    AhneesanAhneesan
    •07/05/2009 09:32:34
    Re les amis ...
    Ben suite de notre histoire.
    J'ai été déposé une plainte il y a pratiquement un mois ... mais il n'y a pas de suite jusqu'à maintenant.
    Le mec, je l'ai contacté par mail et dit n'être pas en métropole mais en DOM et qu'il n'a pas les moyens pour l'instant de donner suite
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    #39
    mikenotfatmikenotfat
    •07/05/2009 09:50:47
    Les plaintes mettent malheureusement beaucoup de temps à être traîtées (plusieurs mois), surtout si tu as déposé plainte auprès de ton commissariat et que le gars est ailleurs en France.

    Si tu as ses coordonnées, tu peux toujours songer à une procédure civile (injonction de payer...), qui t'évitera d'attendre le bon vouloir des autorités de police.
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    #40
    GuignolGuignol
    •07/05/2009 18:38:19
    Encore un cas pratique de louper. J'ai pas ton niveau mikenotfat
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    #41
    AhneesanAhneesan
    •08/05/2009 00:34:04
     Euh, je lui ai déjà envoyé une injonction de payer .... mais ça n'a aucun effet! L'adresse que j'ai n'est plus valide. La recommandée est revenue ... et 5€ de perdu ....
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    #42
    AhneesanAhneesan
    •03/12/2009 22:10:06
     Re les amis ...
    Suite donc de cette longue histoire ...
    J'ai déposé plainte au mois d'Avril ... Les flics m'ont dit qu'il fallait que je le fasse contre X et qu'ils feront les recherches pour retrouver le mec (sachant que je leur ai donné son nom et son ancienne adresse). Il m'a dit que j'allais reçevoir un courier dans les trois mois qui vont suivre pour répondre à ma plainte.
    Arrivé au mois de Septembre, je n'ai toujours rien reçu. Alors j'ai fait mes recherches et j'ai trouvé deux autres adresses au mec.
    Je suis parti le ramener au commissariat et on l'a mis en supplément de dossier. On m'a dit que ça prennait du temps une plainte contre X mais quand on sait contre qui on dépose la plainte, ça se passe plus vite normalement.
    Jusqu'à maintenant je n'ai toujours pas de réponse des flics ... et puis le mec ça ne sert à rien de discuter avec lui ... il répète toujours qu'il a des pb financier et qu'il va regler au plus vite ...

    Besoin de conseil les amis juristes ...
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    #43
    GuignolGuignol
    •04/12/2009 09:59:37
    Pourquoi porter plainte contre X alors que tu as son nom ? Au risque de dire une connerie, t'as son identité donc porte plainte directement contre lui.
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    #44
    Aeros'MissAeros'Miss
    •04/12/2009 11:26:41
    Tout à fait. Tu as le sous seing privé, son adresse, les différentes plaintes, les A/R... Tu fonces. Si mes souvenirs sont bons, tu devrais pouvoir passer par le Tribunal d'Instance (ça dépend du montant du préudice) et dans ces cas-là, tu n'as obligatoirement à prendre un avocat. Va te renseigner au greffe du TI dont tu dépends. Je pense qu'eux sauront mieux te renseigner quant à l'a compétence territoriale du tribunal et autres démarches à faire.
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    #45
    AhneesanAhneesan
    •04/12/2009 15:37:48
     Ok, Merci ... je vais essayer d'y aller avant la fin de cette année ... (exam oblige ... emploi du temps sérré)
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    #46
    balfeetbalfeet
    •04/12/2009 22:01:15
    Aeros'Miss
    Tout à fait. Tu as le sous seing privé, son adresse, les différentes plaintes, les A/R... Tu fonces. Si mes souvenirs sont bons, tu devrais pouvoir passer par le Tribunal d'Instance (ça dépend du montant du préudice) et dans ces cas-là, tu n'as obligatoirement à prendre un avocat. Va te renseigner au greffe du TI dont tu dépends. Je pense qu'eux sauront mieux te renseigner quant à l'a compétence territoriale du tribunal et autres démarches à faire.
     
    tribunal d'instance pour les sommes inférieures à 10 000€


    Comme le dis Aero, fonce! Tu as tout ce qu'il faut pour le faire inculper.
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    #47
    AhneesanAhneesan
    •05/12/2009 14:50:00
     Ok
    Je vous tiens au courant ...
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