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Vente et loi.

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    2183 vues
    15 Messages
    Créé le 02/08/2007
    Slappytoscope du topic
    doomy doomy
    alucard alucard
    firechris666 firechris666
    Basstyra Basstyra
    ousta ousta
    Molusk Molusk
    #0
    oustaousta
    •02/08/2007 18:38:10
    bonjour j'aimerais savoir les trucs essentiel a mettre sur papier pour vendre ma basse.

    La personne me fera des versement sur 3mois mais je lui remets la basse dès a present cependant j'aimerais avoir un exemple type de texte qui prouve que la basse est bien a moi tant quil a pas reglé la somme.
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    #2
    MoluskMolusk
    •02/08/2007 19:23:48
    C'est simple, demande lui de t'envoyer 3 chèques, et encaisse les au fur et à mesure ...
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    #3
    Angelo58Angelo58
    •02/08/2007 19:43:33
    L'acheteur pourra toujours faire opposition entre temps donc...
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    #4
    firechris666firechris666
    •02/08/2007 19:52:23
     opposition... si y'a pas de juste motif (vol/perte de chequier declaré ou signature contrainte et forcée preuve a l'appuie) c pas bon pour celui ki fait l'oppo car pas legal! (grosses emmerdes avec la banque en perspective avec obligation d'honorer le paiement).. nan dans la cas des cheques en avance le plus gros risque c ke le compte soit "fictif" (cloturé juste après la transaction) ou ke les cheques soient en bois...

    dans ce cas c pas un petit papelar ki va fer la difference car meme avec ton "contrat" si il paie pas le seul recours c'est la justice donc elle a interet à en valoir le prix ta bass...
    (mode utopik on) le mieux c'est encore la confiance entre les gens (mode utopik off)... (mode realist on) et surtout avoir le mec a porté pour pouvoir prevoir une "descente" en ca de non paiement (mode realist off)!
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    #5
    ArAr
    •02/08/2007 20:02:12
    alucard
    un exemple de contrat type de commerce électronique (>il commence à la page 4) la définition d'un contrat d'achat-vente par la DGCCRF bon courage

     Un contrat est une bonne idée MAIS si ton acquereur ne paye pas les enmerdes ne sont pas terminé pour autant. Un contrat est une trés bonne preuve, mais il faudra allez en justice et qu'il n'est pas vendu la basse (attention au jeu de l'article 2279 en cas de sous vente).

    La confiance reste la meilleure solution.
    Ou bien passe par e bay, les acheteurs sont trés bien protégés car ils envois le produit qu'un fois payé.

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    #6
    funkybassfunkybass
    •02/08/2007 21:39:19
    généralement le chèque en bois ca craint beaucoup plus pour l'émetteur que pour l'encaisseur...
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    #7
    BasstyraBasstyra
    •02/08/2007 22:23:15
    Vous savez ce qu'est un contrat ? C'est un moyen de gagner devant un tribunal. Ni plus ni moins. Un contrat sans volonté d'aller le porter devant la justice ca n'a aucune valeur.

    De plus, je doute fortement de la valeur légale d'un simple papier signé par les deux parties.
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    #8
    MacabreMacabre
    •02/08/2007 22:24:42
    Basstyra
    Vous savez ce qu'est un contrat ? C'est un moyen de gagner devant un tribunal. Ni plus ni moins. Un contrat sans volonté d'aller le porter devant la justice ca n'a aucune valeur.

    De plus, je doute fortement de la valeur légale d'un simple papier signé par les deux parties.
     ca marche bien pour les constats


    ( note que a vrai dire j'ai foutrement aucune idée si ca fonctionne ou pas mais bon ! )
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    #9
    BasstyraBasstyra
    •02/08/2007 22:26:27
    Le constat est un papier officiel. Là on parle d'une feuille blanche.

    Mais bon, je suis très loin d'avoir les connaissances requises dans le domaine. Je ne donne en fait que mon sentiment.
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    #10
    MacabreMacabre
    •02/08/2007 22:40:11
    Basstyra
    Le constat est un papier officiel. Là on parle d'une feuille blanche.

    Mais bon, je suis très loin d'avoir les connaissances requises dans le domaine. Je ne donne en fait que mon sentiment.
     ben ... pareil

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    #11
    the hivesthe hives
    •02/08/2007 23:01:05
    acte sous seing privé voilou ce que c'est!!! bon flem de parler droit maintenant car je bosse dedans toute la journée lol!
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    #12
    doomydoomy
    •03/08/2007 15:51:31
    Basstyra
    Vous savez ce qu'est un contrat ? C'est un moyen de gagner devant un tribunal. Ni plus ni moins. Un contrat sans volonté d'aller le porter devant la justice ca n'a aucune valeur.

    De plus, je doute fortement de la valeur légale d'un simple papier signé par les deux parties.
     Ouaip, je crois qu'il faut que ce soit fait devant un notaire pour que ça ait une valeur legale....
    C'est comme les reconnaissances de dettes, si c'est pas fait par un notaire, ça vaut rien....
    (je crois)
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    #13
    patoche78patoche78
    •03/08/2007 17:20:28

    Salut !

    Compte tenu du montant probable de la transaction, ce n'est pas la peine de monter une usine à gaz...

    Donc 2 solutions :

    Soit, il te règle en 1 seule fois avec un chèque que tu peux vérifier (c.à.d que tu récupères le chèque aux horaires d'ouvertures de la banque de ton acheteur, tu cherches toi-même le n° de l'agence bancaire ex: page jaunes.fr - et tu demande un avis de sort sur le chèque).

    Soit il te règle en 3 fois mais tu lui livre l'objet après le dernier versement...

    Si tu te prends un chèque en bois, tu n'auras jamais les moyens de recouvrer ta créance (huissier, justice, frais d'avocats, toussa...) par des moyens légaux...

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    #14
    the hivesthe hives
    •03/08/2007 17:21:52
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_sous_seing_priv%C3%A9
    voilou pour acte sous seing privé
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