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litige de commande sur le net: c'est quoi la loi?

#1
22/12/2010 15:07:48
Salut, ça ne concerne pas la musique et encore moins la basse mais je vous pose la question (ça peut servir pour autre chose)
:

Question: c'est quoi "la petite phrase" qu'il faut mettre sur mon mail pour faire référence à une loi ou je ne sait quoi pour faire bouger les choses????
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#2
22/12/2010 15:30:42
Voilà! abruti!

Le délai de remboursement : Article L. 121-20-1

Lorsque vous avez renvoyer un article en faisant jouer le délai de rétractation, le site internet a un délai maximum de 30 jours pour vous rembourser. Passé ce délai, il evra, en plus de la somme initiale, vous payer des intérêts.

Le texte de loi

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur

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#3
22/12/2010 15:31:34
Merci....
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#4
22/12/2010 15:33:01
De rien.  
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#5
22/12/2010 15:34:09
et on fait comment pour verrouiller ce beau sujet?
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#6
22/12/2010 15:40:54
Tu édite avec le crayon à droite du titre en rouge
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#7
22/12/2010 15:42:18
gNé:bin woui mais il n' y a pas de bouton pour verrouiller?
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#8
22/12/2010 15:42:52
Si si tu as une ligne à cocher pour verouiller  
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#9
22/12/2010 15:45:16
ne le voit point..... m'en va le laisser tomber tout seul
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#10
22/12/2010 15:56:31
Bertie, en haut tu as un bouton pour éditer, celui-ci :



Tu cliques dessus et tu vas arriver là :




Et là tu mets en verrouillé.
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#11
22/12/2010 16:03:48
Argh: moi j'éditai mon 1er message

T'es gentil avec les vieux toi! tu m'aide à remettre mon dentier?
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#12
22/12/2010 16:05:03
Bon maintenant on va t'emmener au château de retraite  
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#13
22/12/2010 16:06:44

Faisons comme ça.

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#14
22/12/2010 16:11:59
C'est sur ces belles phrases que ce termine ce superbe topic....
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#15
22/12/2010 16:12:35
 
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