Article L. 123-1
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
nickel, c'est pile-poil ce que je cherchais!
Merci m'siou!
(y a vraiment tout dans wikipedia!!)
